Nos conditions générales de vente

COMMANDES

Le fait de passer une commande implique l'acceptation formelle des présentes conditions générales qui l'emportent sur celles de l'acheteur sauf dérogation écrite et préalable de notre société.

Les renseignements portés sur les catalogues, notions et barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur.

Le vendeur ne saurait être lié par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d'une acceptation expresse de la commande, soit par confirmation écrite, soit par expédition des marchandises de sa part. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable et écrit de notre société.

Le changement de situation d'un de nos clients nous autorise à annuler les marchés en cours ou à exiger des garanties.

Nous nous réservons la possibilité d'annuler toute commande de clients pour quelque cause que ce soit et sans qu'aucune pénalité ne puisse nous être réclamée.

Toute commande de produits tenus en stock et disponibles doit faire l’objet d’un enlèvement ou d’une livraison dans un délai d’un mois maximum à partir de la date de mise à disposition/livraison convenue, sauf accord dérogatoire de délai plus long, pouvant attendre trois mois maximum. Passé ce délai, la commande sera annulée.

PRIX

Nos prix, donnés à titre indicatif, s'entendent hors taxes et frais accessoires en sus, notre facturation étant établie au cours du jour de l'enlèvement ou de la livraison.

Les prix peuvent être amenés à être modifiés sans avis préalable en fonction des évolutions de prix des fournisseurs. Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application prévue dans l’article R543.247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des éléments d’ameublement. Une somme forfaitaire pour les envois de factures en mode non dématérialisé est facturée. Ce montant est actuellement de 25€ par mois mais peut être amené à évoluer. Une somme forfaitaire est également facturée pour la livraison de nos marchandises. Ce montant est actuellement de 60€ pour les clients professionnels et clients des autres catégories, pour les départements 60, 80, 02, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 en sus des taxes sur les frais de transport ou de livraison, et peut être amené à évoluer. Pour les autres départements, les frais de livraison seront facturés au coût réel.

LIVRAISONS

Les délais de livraison convenus sont donnés de bonne foi à titre indicatif, et leur non-observation ne saurait entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité quelconque.

La livraison est toujours réputée faite en nos magasins ou entrepôts.

Les marchandises expédiées voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. Il appartient au destinataire de prendre toutes dispositions en cas d'avaries ou de manquants pour sauvegarder les droits des parties vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code du Commerce.

Dans le cas où les transports sont effectués par nos moyens propres, en régime de transport privé, le destinataire devra, en cas d'avaries ou de manquants, faire immédiatement des réserves auprès de notre préposé chauffeur et d'autre part nous aviser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures.

Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et en conséquence, l'acheteur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de l'attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.

RECLAMATIONS ET RETOUR DE MARCHANDISES

Les réclamations sur les vices apparents, ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison des produits. Les réclamations sur les vices cachés doivent nous parvenir dans les trois mois de la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les reprises ne peuvent être faites qu'à titre exceptionnel, après notre accord préalable écrit, pour des marchandises à l'état neuf et en emballage d'origine, livrées depuis moins de 15 jours, et avec abattement d'au moins 10% sur le prix facturé pour les reprises non imputables à une erreur de notre part. Le transport pour le retour des marchandises est à la charge du client.

Les retours de marchandises effectués sans notre accord préalable, ne peuvent en aucun cas, même s'ils sont réceptionnés par nous, être considérés comme traduisant cet accord.

COMMANDES SPECIALES

Toutes les marchandises faisant l'objet d'une commande spéciale auprès du fournisseur ou du fabricant (références non tenues en stock ou quantités commandées supérieures aux quantités habituellement tenues en stock) font l’objet de conditions particulières de vente.

En cas de résiliation de commande, une juste indemnité sera demandée au client.

Notre société se réserve le droit de faire enlever ou livrer d’office toute commande aux risques et frais de l’acheteur et facturer la marchandise dès la réception de la commande. Un versement d’arrhes sera exigé en cas de retard d’enlèvement ou de décalage de livraison par le client et une nouvelle date de livraison devra formellement être fixée dans un délai court.

Les articles faisant l’objet d’une commande spéciale ne peuvent être ni échangés, ni repris.

PAIEMENT

Nos factures sont payables à l’adresse suivante : 157, rue de la République, 60280 CLAIROIX.

Nos factures sont payables au comptant à l’enlèvement pour tous les clients n’ayant pas un compte ouvert dans nos livres.

Pour les clients en compte et sauf stipulation contraire figurant sur nos factures, celles-ci sont payables à un délai maximum de 30 jours de facturation.

Afin de pouvoir bénéficier du délai de paiement de référence prévu ci-dessus, l’acheteur devra satisfaire aux critères de prise en charge par l’organisme d’assurance-crédit sélectionné par notre société, qui déterminera un plafond maximal de couverture. Au-delà de ce plafond, ou à défaut de couverture, l’acheteur devra procéder au paiement à la commande.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Lorsque nous acceptons d'être réglés par un effet émis par l'acheteur, celui-ci doit nous parvenir au plus tard quinze jours avant la date d’échéance.

En cas de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement, quel que soit le mode de règlement prévu, l’acheteur sera redevable – de plein droit et sans mise en demeure préalable – à notre société d’ une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros et d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par l’application à la somme due d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, et ce pour la période comprise entre la date d’échéance figurant sur la facture et la date effective de règlement à notre société. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire (article L441-3 et L441-6 du code de commerce).

Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de facture partiellement contestée à condition que la partie non contestée soit réglée à bonne date et que la réclamation soit reconnue justifiée, pour le surplus.

Tout retard dans le paiement d’une facture ou tout impayé entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures non réglées même encore non échues, même si ces factures ont donné lieu à des traites en circulation, et, nous autorise à suspendre ou annuler toutes les commandes non livrées même confirmées.

GARANTIES ET RESPONSABILITE

Nos produits sont garantis dans la limite de la garantie de nos fournisseurs.

En cas de bien fondé de la réclamation, notre garantie se limite au remplacement, après accord du fournisseur, à l'exclusion de toute autre obligation, notamment de réparer tout préjudice direct ou indirect de quelque nature que ce soit.

Les avis, dimensions, forme des modèles, calculs, renseignements et communications figurant sur nos documents commerciaux ainsi que les échantillons, ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité.

Notre société est tenue, en tant que vendeur, et à l’égard de ses seuls clients consommateurs, par les garanties dans les conditions suivantes :

Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

SERVICE APRES-VENTE

Les demandes de Service Après-Vente doivent être obligatoirement enregistrées sous https://sav.riche-et-sebastien.fr. Les dossiers sans enregistrement préalable en ligne ne seront pas traités.

ETUDES

Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la société, elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles peuvent tenir compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d’emploi.

ECOMOBILIER

RICHE ET SEBASTIEN est enregistré au Registre National des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR030411_10GWXO. Cet identifiant garantit que RICHE

ET SEBASTIEN, en adhérent à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-6 du code de l’environnement.

RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR

Conformément à la législation en vigueur, l’identifiant unique de la société Riche et Sébastien est enregistrée sous le numéro FR232767_04GNAA avec les obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l'article L.541-10 du code de l’environnement.

RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse et nonobstant toute clause contraire :

a) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l'encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce, vaudra paiement.

b) Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l'Acheteur, dès leur sortie des usines, entrepôts ou magasins du vendeur ou de son commettant. L'Acheteur s'engage à conserver ces marchandises, de manière telle qu'elles ne puissent être confondues avec d'autres et puissent être reconnues comme étant notre propriété.

c) En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance, nous nous réservons la faculté d'exiger la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l'Acheteur. Cette restitution n'équivaut pas à la résolution de la vente.

d) Les règlements de l'Acheteur s'imputeront en priorité à celles de nos factures qui correspondent à des marchandises qui auraient été utilisées ou revendues. Les marchandises existant dans les locaux de l'Acheteur et correspondant à celles visées dans nos avis d'expédition ou tout autre document, seront présumées identifiées comme étant celles livrées par nous-mêmes.

e) Droit de suite : en cas de non-paiement, nous nous réservons la possibilité de poursuivre notre recours auprès du destinataire de la marchandise transformée ou en l'état.

DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées et traitées par RICHE ET SEBASTIEN le sont dans le seul cadre des finalités de traitement des commandes et la continuité de la relation commerciale.

Les clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen pour la Protection des Données personnelles (RGPD) n°2016/079 entré en vigueur le 25 mai 2018. Pour exercer ces droits, ou pour toute question relative à ce sujet, votre demande devra être adressée par courrier à l’attention de RICHE ET SEBASTIEN – Mr Le Délégué à la protection des Données, 157 rue de la République, 60280 CLAIROIX.

FORCE MAJEURE

Les guerres, grèves, bris de machine, troubles politiques et économiques, destructions, pandémies et autres évènements quelconques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions, sont considérés par nous comme cas de force majeure entrainant à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, formellement convenue et acceptée de nos clients, les tribunaux de Douai sont seuls compétents pour statuer sur toutes les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des commandes, des marchés ou de leurs suites, comme à nos fournitures et à leurs règlements, quel que soit le lieu de paiement même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos dispositions ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni novation des obligations, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Nous nous réservons toutefois, au cas où nous serions demandeurs, d'assigner le défendeur devant les tribunaux de son siège social ou de celui de ses établissements intéressés par le litige

MEDIATION

En cas de différend lié à l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service, les clients non professionnels ont la possibilité de saisir le CMAP Service médiation à la consommation,

39 Avenue FD Roosevelt (ou par voie électronique : www.cmap.fr) aux fins de désignation d’un médiateur).

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Consciente de ses responsabilités au regard de la loi Sapin 2 relative à la transparence de la vie économique, RICHE ET SEBASTIEN a intégré à son règlement intérieur un code de bonne conduite anti-corruption. Un système d’alerte a été mis en place en interne permettant la protection des lanceurs d’alerte.